Tout savoir sur le classement

Edito Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Dans la logique du nouveau classement national des hébergements touristiques instauré par la loi du 22 juillet 2009, les nouvelles dispositions de classement des meublés de tourisme ont été définies par l’arrêté du 02 août 2010.  Elles confient entre autres, depuis le 1er juin 2012, la mise à disposition gratuite et à jour de la liste des meublés classés aux organismes départementaux du tourisme (ADT, CDT…).

Désormais, seul sera valide le nouveau classement réalisé soit un organisme agréé tels que Doubs Tourisme, soit par un cabinet privé. 

Mais qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile" (art. D324-1 du Code du tourisme).
"Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories exprimées par le nombre d'étoiles (de 1 à 5) suivant leur confort fixé par arrêté." (art. D324-2 du Code du tourisme).

"Le logement classé doit être à l'usage exclusif du locataire sans passage du propriétaire ou d'autres locataires durant le séjour" (art. 1-2 loi Hoguet n°70-9 du 02/01/1970).

Edito catégories de classement

Les catégories de classement

1 étoile : économique

2 étoiles : milieu de gamme

3 étoiles : bon confort

4 étoiles : supérieur

5 étoiles : très haut de gamme

Edito contact

Contact et informations

classement@doubs.com
Tél. : 03 81 21 29 76

Doubs Tourisme
83 rue de Dole
25000 Besançon

bloc étapes

LA PROCÉDURE DE CLASSEMENT EN 5 ÉTAPES

Prise de contact avec notre organisme pour obtenir le référentiel national qui vous permettra de déterminer le classement demandé

Envoi de votre bon de commande accompagné du règlement et de l’état descriptif de votre hébergement (documents à télécharger)

Elle est réalisée sur rendez-vous au sein de votre hébergement dans un délai de 2 mois maximum après réception du bon de commande

Transmission en version numérique et papier dans le mois suivant la visite d’un certificat comprenant :

  • la grille de contrôle dûment remplie par l’évaluateur,
  • le rapport de contrôle attestant la conformité de votre hébergement avec les normes en vigueur dans la catégorie demandée,
  • une proposition de décision de classement.

Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour refuser la décision de classement.

Cette contestation doit faire l’objet d’un courrier argumenté (par lettre recommandée avec accusé réception) adressé à notre organisme.

La décision de classement est alors enregistrée officiellement au sein de notre organisme.

Vous déclarez votre meublé classé en mairie et auprès du Greffe du Tribunal de commerce. La décision de classement doit être affichée et visible à l’intérieur de votre meublé

Edito le déroulement d'une visite

Le déroulement d'une visite de classement

La visite de classement ou reclassement est un moment privilégié d’échanges et d’informations.La personne en charge du classement :

> vérifie la conformité des pré-requis et des critères de la grille de classement en vigueur,


> effectue le contrôle général des aménagements, des éléments de confort, des équipements et de la superficie des pièces,donne des conseils en terme d’aménagements, 

> informe sur l’évolution des demandes de la clientèle touristique.

 

 

Edito tarifs classement

Tarifs et conditions du classement

1ère location : 150.00 € TTC

Locations suivantes : 120.00 € TTC


Le tarif comprend :

> la visite de classement, déplacements compris,
> l'instruction du dossier,
> l'édition et la transmission des documents nécessaires au classement.


LE CLASSEMENT EST VALABLE 5 ANS (soit 30€/an)

edito loi de finances 2016

2016 : nouvelle fiscalité pour les meublés de tourisme !

Vers une égalité de traitement fiscal des loueurs de meublés de tourisme

Suppression de la notion de « gîte rural » et attribution de l’abattement fiscal de 71 % aux seuls loueurs qui auront procédé au classement en étoiles de leur hébergement…, le régime fiscal des loueurs de meublés vient d’être modifié par la loi de finances pour 2016. Il établit désormais une égalité de traitement entre les différents loueurs quelques soient les appellations des locations et les adhésions à des labels.

La notion de « gîte rural » auparavant exclusivement attribuée par Gîtes de France sans condition de classement est supprimée
au regard du Code général des Impôts d’une part en matière d’impôts sur le revenu et dans le domaine de la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière et cotisation foncière des entreprises) d’autre part.

Ainsi, le bénéfice de l’abattement de 71 %, applicable aux loueurs qui relèvent du régime fiscal du micro‐BIC, est désormais réservé aux seuls loueurs de meublés de tourisme qui ont procédé au classement administratif (étoiles) de leurs locations. Les loueurs de meublés de tourisme qui n’ont pas procédé au classement de leur hébergement font l’objet de l’abattement de 50 % sur leurs recettes.

Ces nouvelles règles fiscales devraient être applicables aux recettes réalisées à compter de 2016 et en principe imposées en 2017.

bloc ressources

Nouvelle fiscalité des meublés : à télécharger