Acteurs du tourisme, Actu réglementaire

Les meublés de tourisme sont assujettis à la redevance SACEM

Vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme et vous mettez à disposition de votre clientèle une télévision, ou une radio, ou une enceinte lors de leur séjour ? La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) vous demande une redevance.

En juin 2022, certains propriétaires de meublés de tourisme du Doubs (et de toute la France) ont reçu un courrier de mise en conformité juridique concernant leur hébergement et les services proposés.

Chaque meublé qui :

  • met à disposition de ses clients des moyens tels qu’une télévision, ou une radio, ou une enceinte permettant la diffusion de titres ou de programmes musicaux

et/ou

  • diffuse dans les parties communes des programmes musicaux et audiovisuels,

se livre donc à un acte de communication au public et doit donner lieu au versement d’une redevance à la SACEM.

Si vous possédez un ou plusieurs des appareils suivants (télévision et/ou radio, et/ou enceinte…) , vous devez vous acquitter de la somme de 223,97 € qui vous permettra de diffuser de la musique librement, quelle que soit la source et dans n’importe quelle pièce de votre meublé. Ce tarif annuel est ensuite redistribué d’une part à la SACEM en charge de la rémunération des personnes qui composent les chansons et d’autre part à la SPRE en charge de la rémunération des personnes qui les chantent.

Cet acquittement permet de rémunérer équitablement les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont la SACEM a pour objectif de collecter les droits d’auteur.

Vous pouvez dès à présent souscrire en ligne sur le site de la SACEM ou en renvoyant le formulaire reçu au mois de juin à l’adresse mentionnée.

Souscrire en ligne

En cas de question, vous pouvez directement contacter un conseiller SACEM ou vous rendre sur le site internet www.sacem.fr


Complément d’information au 22/07/2022

Après les nombreuses réactions suscitées suite à la publication de cette information, le service juridique de la Fédération Nationale ADN Tourisme apporte les éléments suivants sur la mise en conformité des hébergements :

« Sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle en effet, il est de jurisprudence constante et depuis 1994 qu’un hébergeur (hôtels, résidences, chambres d’hôtes, gîtes et meublés de tourisme inclus) quel que soit le statut particulier ou professionnel de cet hébergeur, qui :

  • met à disposition de ses clients des moyens de diffusion au moyen duquel est distribué un signal permettant la réception de programmes de télédiffusion ou de titres ou de programmes musicaux,
  • et/ou diffuse dans les parties communes lui-même, des programmes musicaux ou audiovisuels, 

    se livre à un acte de communication au public qui doit donner lieu au versement d’une redevance à la SACEM.

Par conséquent, la SACEM est en droit de réclamer des redevances au titre de cette diffusion au public, que les juges définissent ainsi :

« Le public, dans un sens juridique (…) et non pas dans son sens commun avancé par les intimés (nombre plus ou moins considérable de personnes réunies pour assister à un spectacle, à une cérémonie, à une réunion, selon LE LITTRÉ) se définit comme « un ensemble indéfini des personnes qui peuvent être touchés par un moyen de diffusion », sans nécessité de réunion (ce qui s’oppose à la notion de cercle familial qui se limite au clan familial, exception visée par l’article L.122-5-1 du CPI) ; que tel est le cas de la clientèle d’un hôtel »

Cour d’appel de Paris, 7 mars 2008, n° 06-12642

En conséquence, même si les chambres sont individuelles et que les programmes ne sont diffusés qu’en « privé », la justice considère qu’il s’agit en réalité d’une diffusion « publique » car plusieurs personnes sont regroupées dans l’hôtel ou par extension, un hébergement touristique. Il en va de même pour les chambres d’hôtes, une circulaire du 23 décembre 2013 rappelle cette législation, et précise qu’en cas de postes de télévision dans les chambres, l’exploitant de la chambre d’hôtes est redevable de la contribution à l’audiovisuel public, mais aussi au paiement de deux redevances distinctes, à savoir les droits d’auteurs auprès de la SACEM et les droits de « rémunération équitable » de la SPRE – les deux étant récoltées par la SACEM (circulaire n° 37823 du 23 décembre 2013 – Instruction relative aux principales règlementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes). Tous les établissements touristiques sont concernés, y compris les gîtes ruraux.

Cette approche a été entérinée en 2006 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a une autorité supérieure aux juridictions française, rendant le principe indérogeable (CJCE, 3ème chambre, 7 décembre 2006, affaire n° C-306/05).

La SACEM fournit à ce titre une fiche technique avec le barème des prix : Droits de diffusion Tarifs hébergement touristique commercial

Déclarer préalablement les installations et les diffusions permet une économie par l’attribution d’un tarif réduit. Il est en outre possible de bénéficier d’une réduction supplémentaire (réduction protocolaire), en :

  • Adhérant à un organisme professionnel ayant conclu un protocole d’accord avec la SACEM (par exemple, le CID ou le GNI-SYNHORCAT entre autres) ;
  • Déclarant préalablement les diffusions musicales à la SACEM ;
  • Signant un contrat général de représentation avec la SACEM ;
  • Justifiant auprès de la SACEM de la qualité d’adhérent à l’organisme professionnel. »

En résumé