La réglementation

La création de séjour et sa commercialisation sont régies par plusieurs lois et obligations à connaître avant de réaliser ce projet. 

La loi du 22 juillet 2009, dite de « développement et de modernisation des services touristiques » a abrogé les quatre régimes d’autorisation de vente de voyages et de séjours : licence pour les agents de voyages, autorisation pour les organismes locaux du tourisme, agrément pour les associations et habilitation pour les professionnels du tourisme.

Depuis le 1er janvier 2010, toutes les activités de ventes de voyages et de prestations touristiques sont soumises à un régime unique d’immatriculation sur le registre des opérateurs de voyage. La gestion de ce registre a été confiée à l’agence de développement touristique de la France, Atout-France.

Pour mieux comprendre...

Pour exercer votre activité, vous devez répondre à plusieurs obligations : 

Cette garantie obligatoire est censée justifier que l’agent peut couvrir le remboursement intégral du client et son rapatriement et d’éventuellement parer à la cessation de paiements (lors d’un dépôt de bilan par exemple). Elle est souscrite auprès d’un organisme de garantie collective, d’une société d'assurance ou d’un établissement de crédit. Doubs Tourisme adhère à l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST).

Comme pour toutes les activités réglementées, elle est obligatoire et couvre les préjudices liés à vos prestations causés à un tiers.

Enfin, l'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours est l’étape suivante obligatoire. Elle est soumise à l’approbation de la commission mensuelle d’immatriculation au sein d'Atout France. Elle est conditionnée par l’obtention de la garantie financière et de l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle est renouvelée tous les 3 ans.

Dans l’exercice de son activité commerciale, Doubs Tourisme est soumis à d’autres obligations :

• La mention des conditions générales de vente au dos de chaque contrat ;
• Le devoir général d’information aux clients sur la possibilité de souscrire une assurance annulation – assistance-rapatriement, et ce préalablement à la conclusion du contrat de voyage.
  Cette assurance reste facultative ;
• le respect de la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) 
  En tant que vendeur, Doubs Tourisme respecte les droits et obligations des clients à travers une politique de confidentialité.

Pour en savoir plus